Conditions Générales

Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
- Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
- Jour : jour calendaire ;
- Transaction continue : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de fourniture est étalée dans le temps ;
- Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
- Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
- Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même espace ;
- Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable.

Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.

Si, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent de manière correspondante et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de conflit entre conditions générales.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions générales restent valides pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention originale.
Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées conformément à l’esprit de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées conformément à l’esprit de ces conditions générales.

Article 3 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.

La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l’offre sont indicatives et ne peuvent pas donner lieu à des indemnités ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial pour l’importation dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des biens ;

les éventuels frais de livraison ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

l’application ou non du droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

le montant des frais de communication à distance si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion, et comment il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies avant de conclure le contrat ;

les langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et comment le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur accuse réception de cette acceptation par voie électronique sans délai. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Dans le cadre légal, l’entrepreneur peut se renseigner afin de vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable un contrat à distance. Si, à la suite de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en indiquant les motifs, ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.

L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les stocker d’une manière accessible sur un support durable :

l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire de l’exclusion de ce droit ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et connu de l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous ses accessoires et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur de son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.

Si, à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas manifesté sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est considéré comme définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation est toutefois soumise à la condition que le produit ait été retourné et reçu par le commerçant en ligne, ou qu’une preuve concluante du renvoi complet soit fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est applicable que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins suffisamment tôt avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
manifestement de nature personnalisée ;
qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
pour les journaux et magazines vendus individuellement ;
pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
relatifs aux paris et loteries.

Article 8 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier, sur lesquelles il n’a aucun contrôle, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date de l’augmentation de prix.

Le lieu de livraison, conformément à l’article 5, premier alinéa, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, est le pays où commence le transport. Dans le présent cas, cette livraison a lieu hors de l’UE. Par conséquent, la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie chez le destinataire. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont susceptibles d’erreurs d’impression ou de composition. L’entrepreneur n’accepte aucune responsabilité pour les conséquences de ces erreurs. En cas d’erreurs d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identification de l’entrepreneur
Raison sociale : Malou-Liège
Adresse professionnelle : Slangenburgstraat 24, Breda
E-mail : support@malou-liege.com
Numéro d’enregistrement au registre du commerce : 84090383
Numéro d’identification TVA : NL003860034B26

Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et réclamations que le consommateur peut exercer à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et en parfait état.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou des indications figurant sur l’emballage ;
l’insuffisance du produit est entièrement ou partiellement due à des prescriptions établies ou à établir par l’autorité concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande.

Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera tout son possible pour mettre à disposition un article de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement indiqué que l’article livré est un produit de remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et avec un préavis d’au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à l’échéance de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et avec un préavis d’au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :

à tout moment et n’est pas limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
au moins de la même manière qu’il a conclu le contrat ;
toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé pour lui-même.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de journaux, magazines et hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’au maximum un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au maximum un mois, et un préavis d’au maximum trois mois lorsque le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, magazines et hebdomadaires.

Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière de journaux, magazines et hebdomadaires à titre d’essai ou de découverte ne sera pas prolongé tacitement et prendra automatiquement fin à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’au maximum un mois, sauf si l’équité et la raison s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur enverra dans le délai de 14 jours un accusé de réception accompagné d’une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis au règlement des différends sera créé.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si la réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à son choix, les produits fournis sans frais.

Article 15 – Litiges

Pour les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent, le droit néerlandais est exclusivement applicable, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre à partir de 2024 et renforcées dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 (loi relative à la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et donc de la mise en place du système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.

Langue

Devise